Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 22
Versions de la disposition
22. L’endos doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et le montant en litige, s’il y a lieu.
L’avocat d’une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, numéro de télécopieur et code informatique.
La partie non représentée indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone ainsi que son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur, si disponibles.
